Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?
Définition
Les niches fiscales sont des dispositifs légaux qui permettent d’optimiser votre déclaration de revenus. En effet, l’État vous permet de bénéficier de certains avantages fiscaux en fonction de vos charges et de vos investissements.
En France, il existe plus de 450 niches fiscales différentes, ce qui permet de s’adresser à tout type de profil et de situation.
En privant l’État français d’environ 90 milliards d’euros par an, on peut se demander pourquoi ce genre de dispositifs existe. Cela permet tout simplement d’encourager les contribuables à investir dans des secteurs tels que l’immobilier ou l’associatif.
L’État récupère donc, dans certains cas, ce montant de façon indirecte.
Les objectifs des niches fiscales
1- Créer de l’emploi
Afin d’offrir plus d’opportunités d'embauche aux Français, et ainsi limiter les dépenses liées au chômage, l’État met en place certaines niches fiscales favorisant l’emploi. Des mesures incitatives facilitent l’emploi à domicile de soignants, de jardiniers ou encore de nourrices. Cela permet également de lutter contre le travail non déclaré, courant dans ce secteur.
2- Inciter à l’investissement
Parmi les niches fiscales les plus connues, on retrouve notamment celles liées aux investissements, notamment immobiliers. Vous avez peut-être déjà entendu parler successivement des lois Malraux, Girardin ou encore Pinel.
Bien souvent, celles-ci concernent l’immobilier locatif.
3- Soutenir les économies
Certaines niches fiscales concernent davantage les entreprises et permettent ainsi de favoriser l’entrepreneuriat et l’économie. On retrouve plusieurs mesures réduisant l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales ou encore les plus-values de cession professionnelle.
4- Compenser certaines charges
De manière générale, les niches fiscales cherchent à compenser les charges des foyers. Cela peut concerner les frais de garde d’enfant, l’emploi à domicile, les dons aux associations ou encore les investissements dans des petites et moyennes entreprises.
Ces charges bénéficiant indirectement à l’État, celui-ci vous le rend en avantages fiscaux.
Le nombre de niches fiscales existantes
Actuellement, on recense environ 470 niches fiscales en France. Celles-ci s’adressent donc à de nombreux profils différents (entreprises, célibataires, familles nombreuses, etc.). Si vous êtes imposable, il y a fort à parier que vous puissiez bénéficier de l’un ou l’autre de ces avantages fiscaux.
Comment vont-elles évoluer dans les prochaines années
Entre 2009 et 2012, le plafond des niches fiscales n’a cessé de baisser. Depuis 2013, celui-ci n’a pas évolué et on pourrait donc s’attendre à ce qu’il en reste ainsi. Toutefois, plusieurs rapports montrent que ces dispositifs ne sont pas toujours très efficaces et il se pourrait donc qu’ils deviennent mieux encadrés.
Le Tome II du projet de Loi de Finances (en quelques mots)
En octobre 2022, la commission des finances dépose son projet de Loi de finances pour 2023. Plusieurs amendements proposés concernaient l’ajout de nouvelles niches fiscales liées :
- aux frais de scolarité à l’étranger
- à l’installation de dispositifs de production d’électricité solaire
- à la garde d’enfant (augmentation du plafond du crédit d’impôt)
- au remplacement pour les congés des exploitants agricoles
A l’inverse, d’autres amendements demandent la réduction de certaines niches fiscales, notamment celles favorisant les gros héritages et celles étant néfastes à l’environnement.
Les deux types de niches fiscales
Les niches verticales (actives)
Aussi appelées niches actives, les niches verticales sont des contreparties. En effet, on peut bénéficier de ces avantages uniquement après avoir réalisé un acte particulier, tel qu’un investissement locatif ou l’embauche d’aides à la maison par exemple..
Les niches horizontales ( passives)
A l’inverse des niches actives, les niches passives ne nécessitent pas d’actions particulières de votre part.
Comme son nom l’indique, vous n’avez rien à faire pour bénéficier de ces niches puisqu’elles dépendent de votre situation. Par exemple, vous pourrez accéder à ces avantages fiscaux si vous êtes un étudiant en contrat d’apprentissage ou si vous disposez d’un livret d’épargne.
Les principales niches fiscales en 2023
1. Les niches fiscales immobilières
Une grande partie des niches fiscales concerne les investissements immobiliers. De nombreux ministres du logement ont apporté leur pierre à l’édifice.
Aujourd’hui, vous pouvez bénéficier de la loi Pinel pour un logement neuf, de la loi Denormandie pour rénover des biens locatifs anciens ou de la loi Malraux pour les immeubles de prestige, par exemple.
2. Les niches fiscales financières
Vous souhaitez placer votre argent dans une solution d’épargne ou en investissant dans une entreprise ? Cela peut donner lieu à des avantages fiscaux. Ceux-ci concernent le plan épargne retraite, l’assurance vie ou encore le plan épargne en actions.
D’autres niches s’appliquent aux investissements dans les PME ou aux dons aux organismes.
3. Les niches fiscales liées à la famille
Au sein même de votre foyer, vous avez peut-être déjà droit à certains avantages fiscaux.
Dans un premier temps, votre quotient familial permet d’optimiser votre déclaration d’impôts.
Ensuite, d’autres actes peuvent s’ajouter à cela : garde d’enfant, emploi à domicile ou encore aide aux personnes dépendantes.
4. Les niches fiscales pour les entreprises
En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez aussi bénéficier de réductions d’impôts ou d’exonérations.
Les niches fiscales pour les entreprises concernent généralement l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales ou encore les plus-values de cession professionnelle.
Vous avez également la possibilité de déduire une partie de vos dépenses en R&D.
5. Les niches fiscales pour contribuer à la relance économique
Afin de faciliter le développement économique, plusieurs niches fiscales encouragent les Français à investir dans certaines entreprises. On peut notamment investir dans des entreprises de proximité grâce aux FIP, des entreprises innovantes grâce aux FCPI ou des entreprises européennes grâce aux PEA.
6. Les niches fiscales pour sauvegarder le patrimoine français
Afin de sauvegarder le patrimoine français (architectural, artistique, forestier, etc.), on retrouve plusieurs niches fiscales, parfois très anciennes. On peut citer la loi Monuments historiques qui encourage les propriétaires à entretenir leurs biens classés monuments historiques.
La SOFICA, quant à elle, permet de financer l’industrie du cinéma alors que certains groupements fonciers s’inquiètent davantage de la protection des espaces ruraux.
7. Les niches fiscales pour soutenir des associations d’utilité publique
Pour finir, l’une des niches fiscales dont on entend régulièrement parler est celle concernant le soutien aux associations d’utilité publique. En effet, si vous réalisez un don à ce type d’organisme, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 75% de votre don.
Le plafond des niches fiscales
En quoi consiste-t-il ?
Éviter les abus
Bien qu’il existe de nombreuses niches fiscales dont vous pouvez bénéficier, l’État impose un plafond global pour ne pas entraîner des pertes trop importantes à compenser.
En effet, vous ne pourrez pas cumuler sans limite des avantages fiscaux dans le but de ne presque plus payer d’impôts. Le plafond permet donc d’éviter les abus.
Calculer votre impôt sur le revenu
Ce plafond, étant le même pour tous, vous permet de facilement calculer votre impôt sur le revenu. Il vous suffira d’additionner l’ensemble de vos avantages fiscaux et de vérifier que le montant total ne dépasse pas ce plafond.
Attention : certaines niches fiscales ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du plafonnement.
Le plafond en fonction de votre foyer fiscal
Le plafond général des niches fiscales est le même pour tout le monde. Il ne dépend donc pas de votre revenu ou de votre quotient familial par exemple. Ce plafonnement fixe est actuellement de 10 000€ par an.
La somme de vos avantages fiscaux ne peut donc pas dépasser ce montant. Si c’est le cas, votre réduction d’impôts sera plafonnée à 10 000€.
Le plafonnement classique
Comme expliqué précédemment, le plafonnement classique des niches fiscales est égal à 10 000€. Cela veut donc dire que vous ne pouvez pas déduire plus de 10 000€ de vos impôts.
Si le total de vos avantages fiscaux dépasse ce montant, le surplus sera perdu et ne pourra pas être reporté sur l’année suivante.
Le plafonnement majoré
Dans certains cas, le plafond des niches fiscales peut être augmenté à 18 000€.
Ce plafond s’applique dans le cadre d’avantages fiscaux liés au SOFICA (investissements dans le cinéma) ou aux investissements en outre-mer. Le plafond peut aussi être de 13 000€ si vous investissez dans des sociétés solidaires d’utilité sociale ou foncière solidaire.
Les dispositifs exclus du plafonnement des niches fiscales
Certaines niches fiscales sont exclues de ce plafond global. On peut notamment citer :
- les frais de scolarité
- la loi Malraux
- les dons aux organismes d’utilité publique
- la loi Monuments historiques
- le plan épargne retraite (PER)
Comment calculer le plafond des niches fiscales ?
Les étapes du calcul
1. Lister les avantages fiscaux dont vous bénéficiez
Bien entendu, la première étape de ce calcul consiste à lister tous les avantages fiscaux dont vous bénéficiez. Faites le tour de vos investissements immobiliers, de vos placements, des dépenses du foyer (aide à domicile, frais de scolarité, etc.) ou encore des dons réalisés aux associations.
Vous aurez ainsi une liste exhaustive de vos niches fiscales.
2. Faites le tri des avantages soumis au plafonnement
Ensuite, il est important de connaître les règles de plafonnement pour chaque niche fiscale. Certaines sont soumises au plafonnement de 10 000€, d’autres à celui de 13 000€ ou 18 000€. D’autres niches encore ne sont pas plafonnées.
Nous avons listé ces différents plafonnements ci-dessus.
3. Faites votre calcul
Maintenant que vous avez classé ces différents types d’avantages fiscaux, vous pouvez passer au calcul global. Si vos niches fiscales soumises au plafond général dépassent 10 000€, vous perdrez l’excédent. Si vous avez réalisé un investissement en outre-mer, celui-ci peut atteindre jusqu’à 8 000€ d’avantage supplémentaire.
Toutefois, vous ne pourrez pas utiliser ce plafonnement majoré pour vos autres niches fiscales.
Récapitulatif des principales niches les plus intéressantes
Vous vous demandez quelles sont les niches fiscales les plus rentables en France ? De manière générale, les niches fiscales les plus appréciées des français concernent :
• les investissements immobiliers locatifs (loi Pinel notamment)
• les dépenses courantes (frais de scolarité et de garde d’enfants, service à la personne)
• les dons aux organismes
• le PER (plan épargne retraite)
• l’investissement en outre-mer ou dans le cinéma
• les investissements dans les entreprises (loi Madelin, par exemple)
Le conseil de nos experts
Nous attirons votre attention sur le fait qu’un investissement ne doit pas être réalisé à des fins exclusivement fiscales.
En premier lieu, il est important de valider une stratégie pour son contenu et son intérêt en dehors de l’avantage fiscal, qui ne doit être que la cerise sur le gâteau de votre projet.
Par exemple, si vous faites un achat de bien locatif, celui-ci doit être déjà rentable, sans prendre en compte l’avantage fiscal. Est-ce que l’investissement réalisé sera facilement remboursé grâce aux loyers perçus ? Ensuite, la niche fiscale ne sera qu’un avantage de plus à cet investissement déjà rentable en lui-même.
Ce qu’il faut retenir des niches fiscales
Parmi les 470 niches fiscales présentes en France, n’importe quel foyer peut être concerné par une ou plusieurs réductions d’impôts. Que vous soyez célibataire ou en couple, avec ou sans enfants, il existe des dispositifs pour optimiser votre déclaration de revenus. Toutefois, nous ne sommes pas toujours au courant de toutes ces opportunités.
Chez Patriq, nous vous aidons justement à imaginer une stratégie fiscale rentable. En fonction de votre situation personnelle et professionnelle, mais aussi en fonction de vos objectifs patrimoniaux, nous vous conseillons sur les investissements, placements et dépenses à réaliser. Nous cherchons LA formule pour vous aider à réduire le montant de vos impôts, augmenter vos sources de revenus et améliorer votre confort au quotidien.
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