Qui est imposé ?
Les personnes qui sont imposées sur le revenu sont celles qui perçoivent des revenus annuels au-dessus d'un certain seuil fixé chaque année par l’Etat. Ces revenus peuvent provenir de différentes sources, comme les revenus d’activité, les revenus fonciers, les revenus de placements, les pensions, etc.
Le montant de l'impôt à payer dépend alors du niveau de revenu, du type de revenu, du nombre de personnes composant le foyer fiscal ainsi que des investissements réalisés (charges déductibles du revenu imposables, réductions d’impôts, crédits d’impôts…).
Imposition en fonction de votre foyer fiscal
L’imposition des contribuables dépend notamment de leur statut fiscal ainsi que de leur situation personnelle et familiale. Et cela vis-à-vis de quelques facteurs :
- Les impôts sont calculés en fonction de la composition du foyer fiscal et de ses revenus.
- Les impôts sont calculés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenuLes contribuables peuvent également bénéficier de certaines réductions ou crédits d'impôt en fonction de leur situation personnelle et familiale.
Ils bénéficient de certaines exonérations d'impôt pour certains revenus ou pour certains biens et services.
Ils ont des avantages fiscaux spécifiques, tels que les réductions ou crédits d’impôt pour les investissements réalisés dans l'immobilier locatif ou pour les travaux réalisés dans leur résidence principale.
La déclaration des revenus
La déclaration des revenus est un document qu'un contribuable doit compléter chaque année et qui permet de déterminer le montant de l'impôt à payer.
Elle se fait généralement en ligne par le biais d'un formulaire pré-rempli par l’administration fiscale en fonction des données collectées et complété par le contribuable.
Cette déclaration permet de déterminer le revenu imposable ainsi que le montant de l’impôt à payer au titre de l’année concernée.
Quand doit-on déclarer ses revenus ?
En France, la déclaration des revenus doit être faite chaque année sur une période déterminée par l’administration fiscale dépendant généralement du numéro de département dans lequel le contribuable réside.
De manière générale, cette période s’étend de fin avril à début juin.
Les démarches à suivre pour déclarer ses revenus
Votre déclaration est à réaliser en ligne (sauf exceptions prévues pouvant conserver le format papier). Celle-ci contient les informations collectées par l’administration fiscale. Vous devez ensuite compléter les éléments manquants.
Votre déclaration complétée, vous devez l’adresser en ligne à l'administration fiscale. L'administration vérifie alors les informations fournies et, si tout est correct, elle notifie le montant de l'impôt à payer.
Étapes par étapes :
- Préparation : Rassembler les documents nécessaires pour remplir le formulaire de déclaration des revenus (éléments adressés par votre employeur, vos établissements bancaires et d’assurances, votre expert-comptable, entreprises de services…).
- Compléter les formulaires concernés en fonction de votre situation : revenus fonciers, revenus de locations meublées, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, réductions et crédits d’impôts, plus-values…
- Envoi : Envoyer les formulaires à l'administration fiscale.
- Vérification : L'administration fiscale vérifie les formulaires et contrôle les informations fournies.
- Notification : L'administration fiscale notifie le montant de l'impôt à payer et éventuellement le montant du remboursement.
- Paiement : Le contribuable paie l'impôt dû à compter de septembre et en fonction des situations étalement possible jusqu’à la fin de l’année.
- Remboursement : Si le contribuable a droit à un remboursement, l'administration le lui versera (juillet et août).
Le prélèvement à la source
Le contribuable a 3 options qui s’offrent à lui concernant le prélèvement à la source, libre à lui de retenir celle qu’il souhaite.
Ce taux sera communiqué à votre employeur par exemple.
Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d'imposition. En d'autres termes, il permet de déterminer le pourcentage de vos revenus prélevés dans le cadre de l'impôt.
Il est déterminé par l'administration fiscale.
Le taux de prélèvement appliqué à partir de septembre est calculé sur la base de votre déclaration de revenus effectuée au printemps sur les revenus de l’année précédente.
Le taux personnalisé
Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus : il tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints.
Sans démarche de votre part, c'est ce taux de prélèvement qui est utilisé par l'administration fiscale.
Le taux non personnalisé
Si vous êtes en couple, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints.
Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt mais d’une répartition différente du paiement de l’impôt. L’impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial.
Le taux individualisé
Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d’opter pour le taux « non personnalisé ».
Cette option ne présente un intérêt que si vous percevez d’importants revenus en plus de vos salaires et que vous ne souhaitez pas que votre employeur applique votre taux personnalisé.
Dans ce cas, votre employeur appliquera un taux « non personnalisé » issu du barème disponible dans la loi de finances (art. 204 H du code général des impôts). Ce taux dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne prend pas en compte votre situation familiale.
Si le taux non personnalisé est inférieur à votre taux personnalisé, vous devrez alors verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence.
La tranche marginale d'imposition
La tranche marginale d’imposition est un concept fiscal qui définit le taux d’imposition appliqué aux différents niveaux de revenu d’un contribuable.
Définition du terme
La tranche marginale d'imposition (TMI) est la part du revenu supplémentaire qui est imposée à un taux d'imposition supérieur.
En France, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est divisé en plusieurs tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent. Plus le revenu imposable est élevé, plus le taux d'imposition est élevé également. La tranche marginale d'imposition est donc le taux d'imposition applicable à la dernière tranche du barème dans laquelle se trouve le revenu supplémentaire du contribuable.
Par exemple, si un contribuable a un revenu imposable de 250 000 euros et que la dernière tranche du barème est de 45 %, alors sa tranche marginale d'imposition est de 45 %. Cela signifie que chaque euro de revenu supplémentaire au-delà de la limite de cette tranche sera imposé à un taux de 45 %.
Le barème de l’impôt sur le revenu
En France, en 2022, la structure des tranches marginales d'imposition comprend cinq tranches de taux d'imposition différents, qui s'appliqueront aux différents niveaux de revenus.
Il est important de noter que ces tranches d'imposition sont calculées par part de quotient familial. Par exemple, pour un couple marié ou pacsé avec deux enfants à charge, le nombre de parts fiscales est de 3. Attention pour les revenus imposables élevés (supérieurs à 60 000€), possibilité d’application du plafonnement du quotient familial.
Il est également important de noter que ces taux d'imposition ne prennent pas en compte les prélèvements sociaux dus pour certains revenus (revenus immobiliers, revenus de capitaux, plus-values…), qui sont appliqués en plus de l'impôt sur le revenu. Et leur taux est de 17,2 % en 2023.
Enfin, des réductions et des crédits d'impôt peuvent être appliqués pour réduire le montant de l'impôt sur le revenu à payer. Ces réductions et ces crédits d'impôt sont déduits du montant d'impôt obtenu après l'application du barème progressif.
Calcul de l’impôt sur le revenu en France
Le calcul de l'impôt sur le revenu en France est basé sur un barème progressif qui prend en compte le revenu imposable, les charges de famille, les réductions et les crédits d'impôt. Voici les étapes à suivre pour calculer l'impôt sur le revenu en France
- Calcul du revenu imposable : Le revenu imposable correspond au revenu net global, c'est-à-dire le total des revenus perçus pendant l'année, après déduction des charges déductibles.
- Détermination du quotient familial : Le quotient familial est un élément important pour le calcul de l'impôt. Il permet de prendre en compte la situation familiale du contribuable (marié, pacsé, divorcé, etc.) et le nombre de personnes à charge.
- Calcul du revenu net imposable.
- Application du barème progressif : Le barème progressif de l'impôt sur le revenu comporte plusieurs tranches de revenus avec des taux d'imposition différents.
- Réductions et crédits d'impôt. Ils sont déduits du montant d'impôt obtenu après l'application du barème progressif.
Cas pratique sur un revenu net imposable en 2022
Supposons qu'un contribuable possède un revenu net imposable de 60 000 euros en 2022.
Suivant le tableau au-dessus, nous voyons que le revenu de ce contribuable est supérieur à la limite de la tranche à 30 % mais inférieur à la limite de la tranche à 41 %, donc sa tranche marginale d'imposition est de 30 %. Le calcul de l'impôt sur le revenu se fait comme suit :
Les premiers 10 777 euros ne sont pas imposables : 0 euro d'impôt. Les 16 700 euros suivants (27 478 -10 778) sont imposés à 11% : 1 837 euros d'impôt (16 700 x 0,11). Les 32 521 euros suivants (60 000 - 27 478) sont imposés à 30% : 9 756.30 euros d'impôt (32 521 x 0,30).
Le montant total de l'impôt sur le revenu est donc de 11 593,30 euros (0 + 1 837 + 9 756.30).
La Flat Tax
Qu’est-ce que la Flat Tax?
La flat tax est un système fiscal qui applique un taux unique d'imposition sur l'ensemble des revenus, quels que soient leur source et leur niveau.
Ce système est souvent considéré comme plus simple et plus transparent que les systèmes fiscaux progressifs traditionnels, mais il peut également être considéré comme moins juste car il ne prend pas en compte la capacité contributive des contribuables.
En France, cette Flat Tax (appelée prélèvement forfaitaire unique) peut s’appliquer sur les revenus et plus-values du capital. Son taux est de 12.8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2% soit un total de 30%.
Par exemple, un contribuable se situant dans une tranche marginale d’imposition de 41% pourrait décider d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique plus favorable (attention certains abattements existants lorsque les revenus sont soumis au barème progressif ne le sont plus lorsque le revenu est soumis au prélèvement forfaitaire unique).
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