Concrètement, que devez-vous faire ?
Si vous exercez au sein d’une SCP, d’une SEL, d’une SPFPL, ou encore d’une société en participation, vérifiez que vos statuts respectent les nouvelles règles.
L’ordonnance reprend des règles déjà existantes, aussi vos statuts ne devraient pas être trop bouleversés. Pour les SEL, des ajustements peuvent être nécessaires, notamment pour intégrer la suppression du plafonnement des apports en compte courant des associés ou encore l’introduction du droit de retrait des associés.
Professions juridiques et judiciaires : des changements majeurs
Les avocats, notaires et autres professions juridiques et judiciaires exerçant en société de droit commun (SARL, SAS, etc.) doivent modifier leurs statuts pour intégrer les règles des SEL.
Bon à savoir : vous pouvez garder votre forme sociale actuelle, ainsi que sa dénomination.
Cet alignement emporte des conséquences importantes, notamment :
- en matière de responsabilité professionnelle: elle s’étend à l’ensemble de votre patrimoine, votre société est solidairement responsable ;
- en matière de cession de titres: leur cession devient plus encadrée (agrément des associés requis, selon la forme de la SEL) ;
- en matière de direction: votre société doit être dirigée par un associé exerçant son activité libérale dans la société.
Quid de la fiscalité des sociétés de droit commun ?
L’ordonnance et les décrets ne modifient pas la fiscalité. Cependant, le Conseil d’État a récemment jugé que tous les professionnels libéraux exerçant en société soumise à l’IS et titulaires d’un mandat social doivent opérer une distinction entre :
- la rémunération versée en contrepartie de l’activité libérale, qui relève des BNC ;
- et celle liée à l’exercice de la fonction de direction, qui relève du régime des salaires (rémunération article 62).
Cette distinction, déjà en vigueur pour les dirigeants de SEL, pourrait être élargie à d'autres formes sociétaires. Nous resterons attentifs aux mises à jour de la doctrine fiscale.
