Le point sur les conséquences fiscales de la cessation de votre activité
Le jour où vous cesserez d’exercer en tant qu’exploitant agricole, vous pourrez être redevable d’une imposition sur les plus-values réalisées sur votre outil professionnel.
Si vous exercez au travers d’une société ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la vente de vos parts sociales sera un fait générateur d’imposition au titre des plus-values mobilières (dites plus-values privées). Vous serez alors imposé sur la revalorisation de vos parts entre le jour de leur acquisition (ou de la constitution de la société) et celui de leur cession, avec éventuellement des abattements appliqués selon le nombre d’années durant lesquelles vous avez conservé ces parts. La plus-value qui en résulte sera alors imposée au titre de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Si vous exercez à votre compte (en entreprise individuelle) ou au sein d’une société imposée à l’impôt sur le revenu, le simple fait de cesser votre activité est un fait générateur de plus-value professionnelle, quand bien même vous ne réalisez aucune cession ! La plus-value professionnelle est imposée à l’impôt sur le revenu et engendre, selon les cas, prélèvements sociaux ou cotisations sociales. Donner est alors un fait générateur de plus-value, outre l’imposition au titre des droits de donation. Notons que la plus-value peut néanmoins être placée en report d’imposition : le paiement de l’impôt est reporté au jour de la cession de l’entreprise ou des parts de la société.
Que vous exploitiez à votre nom ou en société à l’IR, différents dispositifs existent (certains se cumulent entre eux) afin d’alléger la facture fiscale.
Quelles pistes d’optimisation si un de vos enfants est intéressé par la reprise de votre activité ?
Lorsqu’au moins un enfant est intéressé par la reprise de votre exploitation, vous disposez de quelques leviers afin d’optimiser la transmission de votre activité.
La transmission peut notamment être réalisée sous l’égide du Pacte Dutreil : sous conditions, et notamment obligation de conservation temporaire de l’exploitation, vos enfants peuvent bénéficier d’un abattement de 75 % sur l’actif taxable aux droits de donation. Vous pouvez également payer les droits de donation à la place de vos enfants sans que de nouveaux droits ne soient exigibles.
Notons que le pacte Dutreil permet de faire bénéficier tous les enfants de cette exonération partielle, quand bien même un seul reprendrait l’activité ! L’enfant repreneur peut notamment recueillir l’intégralité de votre outil professionnel, charge à lui d’indemniser ses frères et sœurs par le versement d’une soulte (c’est-à-dire d’une compensation financière).
Autre condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : l’enfant repreneur doit réellement reprendre votre flambeau pendant 3 ans à compter de la donation.
Si votre enfant est salarié de votre structure, il est également possible de lui faire bénéficier d’un abattement pour le calcul des droits de donation. Cet abattement est partiellement cumulable avec l’exonération Dutreil. En revanche, il ne bénéficie qu’à ceux de vos enfants qui ont vocation à exercer l’activité agricole pendant 5 ans à compter de la donation.
Et si aucun de mes enfants ne reprend mon exploitation ?
En présence d’une exploitation en société, il n’est pas impératif que l’un des enfants reprenne l’activité pour bénéficier du régime Dutreil. Toutefois, cela vous engage à continuer d’exercer pendant au moins 6 ans, soit :
- 2 ans au titre d’une période d’engagement collectif de conservation ;
- puis 4 ans au titre d’une période d’engagement individuel de conservation des titres, à compter de la donation effective. Vos enfants ne pourront pas vendre leurs titres pendant ce délai.
À défaut de transmettre votre exploitation avec un régime de faveur, vous pouvez donner les terrains affectés à votre activité professionnelle. Si les terres exploitées sont détenues en dehors de votre société d’exploitation, elles peuvent aussi profiter de régimes préférentiels. Par exemple, leur transmission peut bénéficier d’une exonération partielle (de 50 à 75 %) pour la base de calcul des droits de donation sous conditions. L’enfant auprès duquel vous faites la donation s’engage à conserver les terres ou parts du groupement foncier agricole (GFA) reçues pendant 5 ou 10 ans à compter de la transmission.
Ne serait-il pas plus simple de vendre mon exploitation agricole ?
Aucun de vos enfants n’a vocation à récupérer vos terres ou votre exploitation, vous souhaitez appréhender des liquidités, une opportunité se présente à vous… autant de raisons qui peuvent vous pousser à vendre votre exploitation. Et pourquoi pas ?
La vente de votre exploitation vous permet d’appréhender des liquidités et peut accompagner vos projets de transmission. Vous pouvez notamment :
- donner des liquidités à vos enfants (voire vos petits-enfants) et bénéficier d’un abattement spécifique de 31 865 € au titre des dons familiaux de somme d’argent avant vos 80 ans (et sous réserve que vos enfants ou petits-enfants soient majeurs) ;
- donner des liquidités ou les biens acquis en réinvestissement, en pleine propriété ou en nue-propriété (vous conservez alors l’usage du bien et les revenus éventuels), et en bénéficiant des abattements de droit commun (de 100 000 € pour chaque enfant et de 31 865 € pour chaque petit-enfant) ;
- réinvestir les fonds sur des contrats d’assurance-vie afin de désigner vos enfants ou petits-enfants en bénéficiaires. À votre décès, ces derniers recevront les capitaux investis et bénéficieront d’une fiscalité avantageuse :
- si vous réalisez votre versement après vos 70 ans : un abattement global (c’est-à-dire pour tous les bénéficiaires) de 30 500 € s’applique sur le montant taxable aux droits de succession ;
- si vous réalisez votre versement avant vos 70 ans : vous transmettez à chaque bénéficiaire un capital exonéré à hauteur de 152 500 € puis taxable uniquement à 20 % jusqu’à 700 000 €, 31,25 % au-delà.
Si vous n’identifiez pas de repreneur à ce jour, la situation est susceptible de se décanter avec le dépôt de votre déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (au plus tard 3 ans avant votre départ à la retraite). La chambre d’agriculture accompagne également les cessations d’activité afin de vous aider à rencontrer votre successeur.
