Pour vous aider, voici 5 conseils utiles en fonction de votre situation :
| Ma situation / Actions à mener |
En arrêt maladie | En invalidité | Décès d’un proche |
| 1. Demander les prestations des régimes de prévoyance obligatoires et complémentaires | Obtenir les indemnités journalières du régime obligatoire et de l’assureur (contrats de prévoyance souscrits par l’entreprise ou vous-même) | Obtenir la pension d’invalidité du régime obligatoire et de l’assureur (contrats de prévoyance souscrits par l’entreprise ou vous-même) | Obtenir les capitaux décès et/ou une rente du régime obligatoire et de l’assureur (contrats de prévoyance souscrits par l’entreprise ou le défunt)
+ pension de réversion pour le conjoint |
| 2. Vérifier les contrats d’assurance de prêts immobiliers | Prise en charge de tout ou partie des échéances d’emprunt (si la garantie incapacité est souscrite) | Prise en charge de tout ou partie des échéances d’emprunt, voire un remboursement définitif du capital restant dû (en fonction du degré d’invalidité) | Remboursement définitif du capital restant dû à hauteur de la quotité d’assurance du défunt |
| 3. Débloquer votre PER ou anciens contrats retraite (Madelin, PERP, Article 83, etc.) en franchise d’impôt sur le revenu | Non, mais prise en charge possible des cotisations par l’assureur pour les indépendants (si la garantie incapacité est souscrite) | Possibilité de débloquer les capitaux de votre contrat en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie* | Possibilité de débloquer les capitaux de votre contrat en cas de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS |
| 4. Débloquer votre épargne salariale (PEE ou PERCO) en franchise d’impôt sur le revenu | Non | Possibilité de débloquer les capitaux de votre contrat en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie* | Possibilité de débloquer les capitaux de votre contrat en cas de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS |
| 5. Revente des placements de défiscalisation (Pinel, Denormandie, Scellier, parts de FIP/FCPI, etc.) sans remise en cause de l’avantage fiscal | Non | Oui, il est possible de ne pas respecter son engagement de location, de conservation en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie* | Oui ou reprise possible de l’avantage fiscal si vous êtes le conjoint ou partenaire de PACS du défunt et attributaire du bien |
*En tant qu’invalide, vous êtes affecté à une catégorie d’invalidité parmi les 3 définies par la Sécurité sociale :
- la 1ère catégorie est l’incapacité d’exercer une activité professionnelle rémunérée ;
- la 2ème catégorie est l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle rémunérée ;
- la 3ème catégorie est l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle rémunérée et l’obligation d’être assisté par une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.
N’hésitez pas à nous solliciter pour plus d’informations, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
