Quels métiers sont considérés comme professions libérales
Les différentes professions
On retrouve différentes catégories dans les professions libérales, avec le point commun que les travailleurs exercent tous une profession intellectuelle de manière indépendante. Voici les professions libérales les plus répandues :
• Les professions juridiques : avocats, huissiers de justice, notaires…
• Les professions de santé : médecins généralistes ou spécialistes, infirmiers, sage-femmes…
• Les professions de l’architecture : architecte, paysagiste, urbaniste…
• Les professions de l’ingénierie : ingénieurs en génie civil, en environnement, en chimie…
• Les professions du conseil : consultants, formateurs, coach…
Catégorie de profession libérale non réglementée
En France, on distingue deux sortes de professions libérales : les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées. Les professions libérales non réglementées ne sont pas soumises à une autorité de tutelle ou à une réglementation précise. C’est le cas pour certains métiers qui peuvent être exercés sans imposer un diplôme particulier comme les métiers du design, de la rédaction, de la traduction ou de l’informatique.
Catégorie de profession libérale réglementée
À l’inverse, des professions libérales sont dites réglementées, c’est-à-dire qu'elles sont régies par des règles spécifiques de diplôme, de formation, de déontologie et d’exercice professionnel. C’est le cas de toutes les professions énoncées au début de cet article.
Comment fonctionne le système des retraites pour les professions libérales
Les professionnels indépendants bénéficient d’une caisse de retraite obligatoire spécifique pour les professions libérales. C’est la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Le montant des cotisations est inférieur à celui de la caisse de retraite obligatoire des salariés. Par ailleurs, il existe un régime de base commun à toutes les professions libérales mais cette caisse est divisée en 10 sections selon les professions libérales réglementées existantes. Voici les 10 sections professionnelles :
• Les notaires
• Les officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
• Les médecins
• Les chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
• Les pharmaciens
• Les auxiliaires médicaux
• Les vétérinaires
• Les agents généraux d'assurance
• Les experts-comptables
• Les professionnels relevant de la Cipav
Les pensions minimales / la retraite de base
La pension minimale de base accordée aux professionnels libéraux est calculée depuis 2004 en fonction du nombre de points acquis tout au long de la carrière. Son montant évolue chaque année en fonction de l’inflation.
Le montant de la retraite de base se calcule de la manière suivante :
Retraite de base = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension.
Les caisses de retraites
En fonction de la profession libérale de l’indépendant, celui-ci cotise à une caisse de retraite spécifique qui va ensuite gérer les régimes de base et complémentaires.
Le fonctionnement général
C’est toujours le système de points qui est appliqué pour la retraite de base et la complémentaire des professions libérales. Le nombre de points acquis dépend du montant des cotisations versées et de la valeur du point de retraite, qui peut varier selon les régimes et les années.
Les différentes valeurs des points au 1er janvier 2023
La valeur des points variant chaque année, la valeur du point retraite de base au 1er janvier 2023 est de 0,6076. Le taux de pension est de 100% lorsque le professionnel libéral a atteint la durée d’assurance demandée selon sa génération. Une décote de 1,25% par trimestre est appliquée si ce n’est pas le cas (dans la limite de 25%).
L’âge de départ
En tant qu’assuré indépendant, l’âge de votre départ à la retraite va dépendre de votre année de naissance. Il est possible de partir à la retraite entre l’âge légal et l’âge du taux plein mais le montant de la retraite sera alors minoré.
Voici les repères de calculs de l’âge de départ à la retraite du ministère de l’intérieur :
Retraite complémentaire obligatoire
Nous venons de le voir, les professionnels libéraux ont des droits à la retraite de base pour indépendants et également à une retraite complémentaire qui est gérée par la caisse de retraite de leur catégorie professionnelle. Cela permet notamment d’obtenir une pension plus élevée.
Départ à la retraite
Comment officialiser l’arrêt de votre activité
Le travailleur libéral devra formuler une demande spécifique pour obtenir sa pension de retraite. Les conditions peuvent varier selon la caisse de retraite complémentaire mais la demande écrite doit généralement être faite entre 4 et 6 mois avant la date de départ envisagée.
Voici les documents à envoyer au service allocataire de la section professionnelle du professionnel libéral :
• Le formulaire de cessation d’activité daté et signé
• Un RIB comportant les codes IBAN et BIC
• L’original du relevé de carrière définitif
• La photocopie des deux derniers avis d’imposition
• L’attestation de radiation URSSAF
• La copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois)
• La copie du livret de famille
• L’attestation sur l’honneur de cessation d’activité
Perte de revenus
Comme pour toute activité, il est important d’anticiper le passage à la retraite. Et c’est encore plus vrai lorsque vous exercez une profession libérale. Retraite rime avec perte de revenus, c’est pourquoi il faut la prévoir avec un plan d’épargne dès son entrée dans la vie active. Pour cela, il peut être utile d’avoir en tête certains éléments comme son niveau de vie, ses charges fixes et ses revenus pour choisir les meilleures solutions pour préparer votre retraite.
Faible pension de retraite
Les pensions de retraite pour libéraux ne sont pas les plus confortables et varient selon votre catégorie professionnelle et les régimes complémentaires. Par ailleurs, les professions libérales impliquent bien souvent des études longues et une arrivée tardive sur le marché du travail. Même si les travailleurs libéraux cotisent à un régime de retraite obligatoire, les taux de cotisation à la retraite restent faibles ce qui aura un impact direct sur vos revenus une fois à la retraite.
Préparer sa retraite
Le rachat de trimestre
En tant qu’indépendant, pour profiter de votre retraite, vous devez avoir cotisé un certain nombre de trimestres. Si vous voulez partir de manière anticipée sans la totalité de vos trimestres, vous pouvez choisir de racheter des trimestres (jusqu’à 12) pour profiter de votre retraite à taux plein. L’État a par ailleurs mis en place un système moins coûteux de rachat de trimestres pour les indépendants.
Épargner pour préparer sa retraite : les différents placements
Pour anticiper sa retraite en tant qu’indépendant, il est judicieux de se tourner vers des plans d’épargnes adaptés à vos projets de vie. Voyons ici trois types de placements intéressants.
PER
Le Plan d’ Épargne Retraite (PER) est un dispositif récent mis en place avec la loi Pacte de 2019, ouvert aux salariés, aux indépendants et aux demandeurs d’emploi. Il remplace les anciens produits : PERP, PERCO … Ce plan d’épargne est particulièrement adapté aux professions libérales puisqu’il offre une grande flexibilité et des avantages fiscaux.
C’est également une solution d’épargne simplifiée qui peut être proposée par des banques, des assureurs ou des gestionnaires d’actifs.
Loi Madelin
La loi Madelin Retraite est un dispositif mis en place exclusivement pour les indépendants : les entrepreneurs et les professions libérales. Ce dispositif est plus ancien que le PER et impose des cotisations annuelles ce qui le rend moins flexible.
De plus, votre épargne est bloquée jusqu’à votre retraite.
Assurance vie
L’assurance vie est un produit bien connu des français. C’est également un plan d’épargne apprécié des travailleurs libéraux afin de se constituer une retraite. L’assurance vie a de nombreux avantages, c’est une épargne flexible, vous versez ce que vous voulez, quand vous voulez. Vous pouvez ainsi moduler vos versements selon vos objectifs mais également pour répondre aux variations de revenus ou accidents de la vie, votre argent n’est jamais bloqué.
De plus l’assurance vie est une niche fiscale, c’est-à-dire que le versement sur votre assurance vie n’est pas soumis à l’impôt. Vous payez des impôts uniquement lorsque vous sortez votre argent de votre assurance vie et selon une réglementation particulière. Alors que les professions libérales sont soumises à de nombreuses charges, l’assurance vie semble être une solution idéale pour vous constituer une retraite confortable.
Mettre en place une SEL
Lorsque vous êtes un professionnel libéral, vous avez la possibilité d’exercer votre activité en société, c’est ce qu’on appelle la Société d’Exercice Libéral.
SELAS et SELASU
Définitions
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) est une forme de SEL. Elle offre la possibilité à plusieurs personnes physiques ou morales d’exercer une profession libérale réglementée. La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SELASU) quant à elle concerne un seul actionnaire.
Comment créer une SELASU ou SELAS
Pour changer de statut et créer une SELASU ou une SELAS, il faut remplir un dossier de demande d’immatriculation et l’adresser au greffe du tribunal de commerce. Vous devrez envoyer un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers et au régime des sociétés, un exemple de vos statuts et la liste des dirigeants de la société.
Les avantages
Ces deux formes juridiques sont avantageuses puisqu'elles permettent aux travailleurs libéraux d’obtenir des avantages fiscaux, de gérer leur société simplement et de pouvoir céder des parts sociales.
Pour la SELASU, c’est le gage d’exercer en toute indépendance tout en profitant des avantages de la structure juridique d’une SEL.
SELARL ou SELEURL
Définitions
Ici, la Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée (SELARL) est une société de deux associés minimum avec une responsabilité limitée à leurs apports respectifs.
La Société d’exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité limitée (SELEURL) quant à elle concerne un associé unique avec une responsabilité limitée.
Comment créer une SELARL ou SELEURL
Les démarches de création d’une SELARL ou d’une SELEURL sont les mêmes que pour les autres SEL que nous venons de citer.
Les avantages
Pour les professionnels libéraux, choisir de créer une SELARL ou une SELEURL est avantageux puisque ces statuts permettent de limiter leur responsabilité et permet également de mutualiser les moyens et les charges entre indépendants. Des avantages fiscaux liés à la retraite sont également possibles notamment avec la loi Madelin.
Revenus complémentaires par la constitution d’un patrimoine
Une autre option pour compléter une retraite d’indépendant est de se constituer un patrimoine. En effet plusieurs solutions s’offrent à vous :
• L’investissement dans l’immobilier locatif qui vous assure un revenu régulier
• L’achat d’actions et d’obligations qui peuvent vous offrir des dividendes et des intérêts
• L’investissement dans des produits monétaires : fonds en euros ou contrats d’assurance-vie pour un rendement conséquent
Pour savoir quel type d’investissement correspond à votre profil de risque et à vos objectifs de vie, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller en patrimoine. Ce dernier évaluera les possibilités selon vos revenus et vos projets.
Le conseil de nos experts :
La retraite s’anticipe et nécessite de mettre en place pour chacun une stratégie personnalisée offrant le choix de la date de départ souhaitée ainsi que de la faculté de de disposer des revenus suffisants lors de la liquidation de ses droits.
Ce qu’il faut retenir de la retraite d’une profession libérale
Les travailleurs libéraux ont un système de retraite différent que les salariés avec des caisses de retraite propres et des conditions d’obtentions particulières. Il convient donc de bien connaître ses droits en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle on appartient. Globalement, les travailleurs libéraux ont une retraite de base plus basse que les salariés c’est pourquoi il est recommandé d’anticiper sa retraite et d’épargner tout au long de sa vie pour avoir un complément confortable.
Plusieurs options sont proposées aux professionnels libéraux comme les produits retraite, l’investissement immobilier ou les actions et obligations. Pour savoir quelle stratégie adopter, nous vous conseillons de demander conseil à un expert en gestion de patrimoine. Chez Patriq, nous vous accompagnons de manière personnalisée afin de construire ensemble les solutions qui vous ressemblent.
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