Le régime fiscal des associés de SEL a connu des évolutions importantes pour les professionnels libéraux exerçant au travers d’une société d’exercice libéral. Que vous soyez déjà associé d’une SEL ou que vous envisagiez de vous associer pour développer votre activité, il est essentiel de comprendre les règles juridiques, fiscales et sociales applicables.
La société d’exercice libéral peut être un outil pertinent pour structurer une activité, organiser une association, préparer une transmission ou optimiser la gestion de votre rémunération. Mais elle suppose aussi un cadre réglementaire précis.
Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral ?
Une société d’exercice libéral, ou SEL, permet aux membres de professions libérales réglementées d’exercer leur activité en société.
Elle peut prendre plusieurs formes :
- SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
- SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée ;
- SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme ;
- SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions.
Quelle que soit la forme choisie, l’objet social de la SEL doit rester lié à l’exercice en commun de la ou des professions exercées par les associés.
Quelles professions peuvent exercer en SEL ?
Les professions libérales réglementées sont regroupées en plusieurs catégories :
- les professions de santé ;
- les professions juridiques ou judiciaires ;
- les professions techniques et du cadre de vie.
Toutes ne sont pas concernées de la même manière par le régime des SEL.
Les professions juridiques et judiciaires sont directement concernées par les nouvelles obligations. Les professionnels de santé étaient déjà largement soumis à la réglementation des SEL. Les professions techniques et du cadre de vie peuvent, selon les cas, choisir ce mode d’exercice sans y être systématiquement contraintes.
Avant de créer ou de rejoindre une SEL, il est donc indispensable de vérifier les règles propres à votre profession auprès de votre ordre professionnel ou de votre conseil habituel.
Régime fiscal des associés de SEL : ce qui change
Le régime fiscal des associés de SEL a évolué pour les revenus perçus à compter de 2024.
Jusqu’à présent, l’exercice en SEL pouvait parfois permettre de faire relever certaines rémunérations de catégories fiscales différentes, notamment des traitements et salaires ou de l’article 62 du CGI selon les situations.
Désormais, les revenus perçus en contrepartie de l’exercice de l’activité libérale relèvent en principe des bénéfices non commerciaux, les BNC.
Cette évolution concerne notamment les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein de la SEL.
Rémunération de direction et revenus d’activité : quelle différence ?
Il faut distinguer deux types de revenus :
- la rémunération liée aux fonctions de direction ;
- la rémunération liée à l’activité libérale exercée dans la SEL.
Cette distinction est importante, car les deux rémunérations ne relèvent pas toujours du même régime fiscal.
Par exemple, un gérant majoritaire de SELARL peut relever de l’article 62 du CGI pour sa rémunération de gérance, tandis que les revenus issus de son activité libérale relèvent des BNC.
Pour les associés dirigeants de SELAS ou de SELAFA, la qualification fiscale dépend notamment de la nature réelle des fonctions exercées et de l’existence ou non d’un lien de subordination.
En pratique, il est important que la rémunération de direction soit cohérente avec les fonctions réellement exercées.
Quelles conséquences concrètes du passage en BNC ?
Le passage au régime des bénéfices non commerciaux entraîne plusieurs conséquences pratiques.
L’associé concerné peut devoir :
- tenir une comptabilité spécifique ;
- déposer une déclaration 2035, sauf application du régime micro-BNC ;
- distinguer les charges liées à son activité libérale de celles supportées par la SEL ;
- renoncer, dans certains cas, à la déduction forfaitaire de 10 % applicable aux traitements et salaires.
En contrepartie, le régime BNC permet de déduire certaines charges professionnelles réellement engagées dans le cadre de l’activité libérale.
Cela peut concerner, selon les situations :
- les frais professionnels ;
- certaines cotisations ;
- des dépenses nécessaires à l’exercice de l’activité ;
- des versements sur des dispositifs d’épargne retraite adaptés aux travailleurs indépendants.
Lien utile : https://www.impots.gouv.fr/actualite/nouveau-regime-fiscal-des-associes-de-societe-dexercice-liberal-communication
Quel régime social pour les associés de SEL ?
Les règles d’affiliation sociale n’ont pas été profondément modifiées.
Le régime social dépend toujours de la forme de la société, du statut de l’associé et de ses fonctions.
Un dirigeant de SELAS peut relever du régime général lorsqu’il est assimilé salarié. Un gérant majoritaire de SELARL relève généralement du régime des travailleurs non salariés.
Le changement fiscal ne doit donc pas être confondu avec le régime social. Il peut toutefois conduire à mieux aligner la fiscalité applicable avec la réalité de l’activité exercée.
Comment céder ou transmettre des titres de SEL ?
La cession ou la transmission de titres de SEL obéit à des règles plus encadrées que dans certaines sociétés commerciales classiques.
Avant de vendre ou de donner des titres de SEL, il faut analyser :
- les règles propres à la forme sociale choisie ;
- les règles applicables à la profession exercée ;
- la possibilité de faire entrer un associé non exerçant ;
- les statuts de la société ;
- les éventuels pactes d’associés.
Cette vigilance est essentielle en cas d’association, de transmission progressive, de départ d’un associé ou de préparation de la retraite.
Pourquoi anticiper sa stratégie patrimoniale en SEL ?
Exercer en SEL ne se limite pas à un choix juridique ou fiscal.
C’est aussi un outil de structuration patrimoniale.
Une SEL peut permettre :
- d’organiser une association entre professionnels ;
- de faciliter la transmission de titres ;
- de préparer une cession ;
- d’optimiser la rémunération ;
- de mieux articuler fiscalité professionnelle et stratégie personnelle ;
- de préparer la retraite du dirigeant ou de l’associé.
SELARL, SELAS, SELAFA : quelle forme choisir ?
Le choix de la forme sociale dépend de plusieurs critères :
- votre profession ;
- le nombre d’associés ;
- le niveau de souplesse souhaité ;
- le régime social recherché ;
- les règles de gouvernance ;
- les objectifs de transmission ;
- la fiscalité de la rémunération.
Il n’existe pas de forme universellement meilleure. Le bon choix dépend de votre situation, de votre activité et de vos objectifs personnels et professionnels.
Lien utile : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106119
Ce qu’il faut retenir sur le régime fiscal des associés de SEL
Le régime fiscal des associés de SEL est devenu un sujet central pour les professionnels libéraux réglementés.
Depuis les évolutions applicables aux revenus perçus à partir de 2024, les revenus issus de l’activité libérale exercée en SEL relèvent en principe des BNC.
Cette évolution peut entraîner de nouvelles obligations comptables et déclaratives, mais aussi ouvrir la possibilité de déduire certaines charges professionnelles.
Avant de créer une SEL, de vous associer, de céder des titres ou de modifier votre mode de rémunération, il est recommandé de réaliser une analyse globale : juridique, fiscale, sociale et patrimoniale.
Chez Patriq, nous accompagnons les professionnels libéraux et les dirigeants dans la structuration de leur patrimoine professionnel et personnel, afin de prendre les bonnes décisions au bon moment.