Voici les principales dispositions de cette loi :
Droit à la résiliation infra-annuelle :
- Les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans avoir à attendre la date anniversaire de leur contrat, et ce, même si le contrat a moins d'un an d'existence. Cette mesure s'applique à tous les nouveaux contrats souscrits à partir du 1er juin 2022 et à tous les contrats en cours à partir du 1er septembre 2022.
- La résiliation peut se faire sans frais ni pénalité, à condition de souscrire une nouvelle assurance offrant des garanties équivalentes à celles du contrat résilié.
Suppression du questionnaire de santé :
- Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros (par assuré) et dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur, le questionnaire de santé est supprimé, facilitant ainsi l'accès à l’assurance pour les personnes ayant des antécédents médicaux.
Réduction du droit à l'oubli :
- Le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C est réduit de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Pendant ce délai, les assurés n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur.
Information accrue des emprunteurs :
- Les banques et les assureurs doivent informer les emprunteurs de leur droit à résilier leur assurance emprunteur. Des informations claires doivent être fournies chaque année sur les modalités de résiliation et les alternatives possibles.En résumé, la loi Lemoine renforce les droits des consommateurs en matière d'assurance emprunteur, en leur permettant de résilier leur contrat à tout moment, sans contrainte de durée, et en garantissant une meilleure transparence et équité dans l'accès à ces assurances.