#1 Réforme des étiquettes « énergie »
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil qui permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il lui attribue, selon ces deux critères, deux étiquettes dites « énergie » et « climat » comprises entre A et G (G étant la note la plus basse).
A compter du 1er juillet 2024, les modalités d’attribution des étiquettes « énergie » sont modifiées.
En effet, jusqu’à présent, la consommation d’énergie du logement était calculée en fonction de sa surface. Or, en appliquant cette méthode, les « petits » logements (inférieur à 40 m²) avaient une notation plus basse que ceux grands, pour une consommation équivalente.
Cette réforme vise à rendre plus équitable la notation des logements dotés d’une petite surface.
BON A SAVOIR :
Les propriétaires visés par cette modification peuvent télécharger à compter du 1er juillet 2024 une nouvelle étiquette énergie sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME en entrant le numéro de leur DPE.
#2 Obligations en matière de vente et de location
Bailleurs immobiliers : Quelles obligations ?
Depuis le 1er janvier 2023, les logements doivent respecter des critères de « décence énergétique » pour pouvoir être loués, ou voir leur loyer revalorisé si le locataire est déjà en place. Ces critères varient selon la situation géographique du bien (métropole ou département d’outre-mer) :
| Critère de décence du logement | Interdiction de louer | Interdiction d’augmenter le loyer du locataire en place |
| Consommation d’énergie finale inférieure à 450kWh/m²/ an | En métropole : 1er janvier 2023 | |
| Etiquette G | En métropole : 1er janvier 2025
Dans les DOM (*) : 1er janvier 2028 |
En métropole : depuis le 24 août 2022 |
| Etiquette F | En métropole : 1er janvier 2028
Dans les DOM (*) : 1er janvier 2031 |
|
| Etiquette E | En métropole : 1er janvier 2034 | |
(*) Les départements d’outre-mer regroupent : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
A NOTER :
L’interdiction de louer concerne les nouveaux baux d’habitation (location nue ou meublée hors location saisonnière) à conclure. Bien entendu les baux en cours ne seront pas interrompus et la reconduction sera toujours possible.
Vente immobilière : Quelles contraintes ?
A la vente de votre bien immobilier, vous devez fournir à l’acquéreur un certain nombre de documents qui doivent être édités par des diagnostiqueurs certifiés :
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- un dossier de diagnostic technique (DDT) ;
- et un audit énergétique, selon la date de la vente, pour les maisons individuelles et les immeubles (composés de plusieurs logements) qualifiés de « passoires thermiques » :
| Remise obligatoire d’un audit énergétique | |
| Etiquette G | En métropole : 1er avril 2023
Dans les DOM (*) : 1er juillet 2024 |
| Etiquette F | |
| Etiquette E | En métropole : 1er janvier 2025
Dans les DOM (*) : 1er janvier 2028 |
| Etiquette D | 1er janvier 2034 |
(*) Les départements d’outre-mer regroupent : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
Concrètement, la fourniture de l’ensemble de ces documents vise à éclairer l’acquéreur quant aux travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement.
BON A SAVOIR :
Les taux d’intérêts des prêts immobiliers pratiqués par les banques peuvent varier selon l’étiquette énergétique du bien financé. Précisément, plus le bien sera bien classé (étiquette se rapprochant du A), plus les taux d’intérêts proposés pourront être bas.
#3 Aides financières
Les aides auxquelles vous pouvez prétendre, pour la réalisation de vos travaux énergétiques, dépend de votre situation personnelle (ressources, composition de votre foyer) et de votre projet (nombre d’actes de travaux, type de logement).
MaPrimeRénov’
Pour faciliter son accès, MaPrimeRénov’ a une nouvelle fois été réformée cette année. Elle regroupe désormais plusieurs volets dont :
- le Parcours « par geste » : accessible aux ménages dont les ressources sont modestes ou intermédiaires, pour financer l’installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné ;
- et le Parcours « accompagnateur » : accessible sans condition de ressources, pour financer au moins 2 gestes de travaux d’isolation (toiture et murs par exemple) permettant un gain de 2 classes énergétiques.
Vous pouvez prétendre à ces aides si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur, à condition que votre maison ou votre appartement soit construit depuis au moins 15 ans.
Pour recevoir la prime, vous devez suivre plusieurs étapes :
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| Faire réaliser un DPE ou un audit (*) | Demander des devis à des professionnels RGE | Déposer une demande sur le site MaPrimeRénov' | Validation du dossier par l’ANAH et information sur le montant de la prime | Réalisation des travaux | Facture transmis via le site MaPrimeRénov' | Versement de la prime par virement bancaire |
(*) Cette étape n’est plus nécessaire pour accéder au Parcours « par geste ».
A NOTER :
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (le CITE), ouvert pour les travaux énergétiques, n’existe plus depuis 2021.
Aides des collectivités locales
Les collectivités locales peuvent octroyer des aides financières pour la réalisation de travaux énergétiques. N’hésitez pas à consulter le site de l’Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) qui répertorie ces aides.
Aides des fournisseurs d’énergie
Ainsi, les entreprises qui vendent de l’énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique, carburants pour véhicules) peuvent vous proposer des aides pour financer vos travaux :
- l’aide « coup de pouce chauffage » à laquelle vous pouvez prétendre si vous êtes propriétaire ou locataire d’une maison individuelle, et que vous remplacez votre chaudière (à gaz, au charbon ou au fioul). Son montant varie selon le type d’installation choisi (pompe à chaleur, système solaire, chauffage au bois, etc.) et vos ressources.
- d’autres aides dont le montant varie selon la nature des travaux, les fournisseurs d’énergie et vos revenus, à condition que votre logement (résidence principale ou secondaire) soit achevé depuis plus de 2 ans.
Ces aides sont cumulables avec MaPrimeRénov’ et les aides locales, mais pas entre-elles.
#4 Prêt immobilier à taux zéro (eco-PTZ)
Vous pouvez obtenir un financement sans intérêt (prêt à taux zéro) auprès des banques pour la réalisation de vos travaux énergétiques, à condition que votre logement ait été construit depuis plus de 2 ans et qu’il soit occupé à titre de résidence principale (par vous, ou par un locataire).
Le montant maximum à hauteur duquel votre projet peut être financé dépend de la nature des travaux que vous souhaitez engager. La durée du prêt est de 15 ans ou 20 ans maximum sous conditions.
Si vous bénéficiez de MaPrimeRénov, vous pouvez obtenir un eco-PTZ à hauteur du montant qui reste à votre charge.
BON A SAVOIR
France Rénov vous accompagne dans votre projet de rénovation énergétique. Vous pouvez les contacter via le site france-renov.gouv.fr.
#5 Avantages fiscaux
TVA
Le taux de TVA appliqué à vos travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien est en principe de 10%. Mais ce taux est réduit à 5,5 % lorsqu’ils améliorent la performance énergétique de votre logement.
Ce taux devrait apparaître sur vos devis, n’hésitez pas à vérifier son montant.
Taxe foncière
En réalisant des travaux énergétiques sur votre logement achevé avant le 1er janvier 1989, vous pouvez (si votre collectivité locale le propose) obtenir une exonération (totale ou partielle) de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cependant, l’exonération est limitée à 3 ans et n’est pas automatique : vous devez la demander avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable.
Denormandie
En achetant un bien immobilier que vous vous engagez à rénover, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux diffère (de 12 % à 21 %) selon la durée pendant laquelle vous vous engagez à louer le bien (entre 6 et 12 ans).
A NOTER
Attention à bien calibrer la réduction d’impôt par rapport à l’impôt que vous pensez devoir acquitter chaque année. Si votre impôt est inférieur au montant de votre avantage fiscal, ce dernier est perdu.
Déficit foncier
Si vous réalisez des travaux énergétiques sur un logement que vous louez, vous pouvez déduire de vos loyers le montant de ces dépenses. Plus encore, si ces dépenses dépassent les loyers encaissés, vous pourrez déduire ce surplus de votre revenu global et donc réduire vos impôts.
Le dispositif déficit foncier n’est pas réellement cumulable avec MaPrimeRenov’. Certes, les travaux pour lesquels vous obtenez une prime seront déduits de vos revenus, mais la prime sera en contrepartie imposée.
En revanche si la facture de travaux n’est pas totalement prise en charge par MaPrimeRenov’, le surplus de dépense peut générer un déficit foncier.
CONCLUSION
N’attendez plus pour faire vos travaux énergétiques, les aides financières en place ne sont que provisoires ! Vous en tirerez dans tous les cas un avantage, qu’il apparaisse immédiatement (avantages fiscaux, réduction des factures énergétiques), au moment où vous souhaitez louer votre bien, ou lors de sa revente.
